J.O. Numéro 193 du 22 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12816

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Arrêté du 11 août 2000 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0001352A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par les décrets nos 95-405 du 18 avril 1995 et 96-121 du 9 février 1996, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du chef du service des ressources humaines en date du 11 mai 2000,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1997 susvisé, les alinéas commençant par les mots : « Le bureau de la gestion des personnels et des carrières (SDP/1) » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le bureau de la gestion des personnels et des carrières (SDP 1)
« Le bureau de la gestion des personnels et des carrières est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, aux services techniques centraux et aux services à compétence nationale, de la gestion statutaire, des affectations et du suivi de carrière des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile et des personnels relevant de statuts communs à cette direction et à Météo-France.
« Il élabore les arrêtés et les décisions portant sur la nomination, l'avancement d'échelon, la promotion de grade et le changement de corps, la discipline, la radiation des cadres. Il met en oeuvre la procédure d'évaluation des agents, veille à la mise en oeuvre de procédures personnalisées de gestion et, d'une manière générale, développe des méthodes nouvelles dans la gestion des ressources humaines.
« Il détermine les positions particulières des agents telles que la mise à disposition, le congé parental, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité.
« Il élabore les décisions relatives aux congés de longue maladie ou de longue durée, aux accidents de service et de travail.
« Il établit les avis de vacance d'emplois et les décisions d'affectation après consultation des commissions administratives paritaires concernées en liaison avec la direction de la navigation aérienne pour certains corps techniques de l'aviation civile.
« Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et fixe la composition de ces instances.
« Il assure le suivi quantitatif des effectifs des personnels administratifs et techniques et détermine le nombre de postes à ouvrir aux recrutements externes et internes organisés pour l'accès à ces corps, sous réserve des attributions exercées par la direction de la navigation aérienne pour certains corps techniques de l'aviation civile.
« Il détermine les emplois pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire et en assure la gestion. Il assure l'application et la cohérence de la politique indemnitaire. Il propose les décisions attributives de primes, le cas échéant en liaison avec la direction de la navigation aérienne.
« Il assure, par l'intermédiaire d'une cellule spécialisée, le suivi de gestion des personnels de la direction générale de l'aviation civile pouvant occuper des emplois dans le secteur de l'aviation civile, ou dans des secteurs d'activités connexes, au sein d'organismes de la Communauté européenne, d'organismes internationaux ou de services de l'administration française implantés à l'étranger, ou au titre de la coopération française. En liaison avec les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile, il diffuse les informations de toute nature relatives à ces emplois, suit leur évolution qualitative et quantitative, et gère les candidatures afférentes en relations avec les autres administrations concernées. Il propose les mesures propres à favoriser la tenue de ces emplois. Il assure également le suivi de gestion des échanges de personnels avec les administrations étrangères.
« Il évalue tous droits liés à l'affectation dans les départements et territoires d'outre-mer des personnels dont il assure la mise en route. Il a également en charge la gestion des congés bonifiés.
« Il assure en outre, pour les personnels de la direction générale de l'aviation civile et des personnels relevant de statuts communs à cette direction et à Météo-France, la liquidation de leurs droits à pension et de ceux de leurs ayants cause, la validation des services auxiliaires, la liquidation des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et le recouvrement des retenues pour pension des agents détachés. »

Art. 2. - Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau